compte joint avis à tiers détenteur au nom de mon concubin

Publié le Vu 132 fois 1 Par AnnieRano
20/12/2018 19:11

Bonsoir,

J'ai un compte joint avec mon concubin. Celui-ci ne fonctionne pas depuis 4 ans depuis notre séparation. Le soucis est le suivant.Mon ex concubin a eu un avis à tiers détenteur sur notre compte commun ou il ne reste que 1 euro. Mon compte personnel se trouvant dans la même banque que le compte commun, la banque a retiré sur mon livret d'épargne populaire la somme de 95 euros représentant les frais de l'avis à tiers détenteur. Est-ce normal ? Pour moi non car nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et l'avis à tiers détenteur ne m'est pas destinée. Je recherche une loi qui prouve que cela n'est pas normal. Dans l'attente de vous lire. Bien cordialement..

Superviseur

20/12/2018 22:07

Bonjour
les dispositions du décret (art. D 77) prévoient la possibilité de saisir un compte joint pour la dette personnelle d'un des titulaires du compte.

La dénonciation de l'avis à tiers détenteur aux autres titulaires est obligatoire, il appartient donc au comptable de s'informer auprès de la banque des noms et adresses des autres titulaires du compte saisi.

Le titulaire non concerné par la saisie pourra ainsi demander la ventilation de ses droits propres dans le compte en saisissant le juge de l'exécution, afin de lever partiellement l'indisponibilité qui résulte de la saisie.
Il appartient au titulaire du compte, non débiteur du saisissant, de prouver que les sommes saisies sont sa propriété.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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