Compte rendu notarial

Publié le 04/08/2020 Vu 175 fois 2 Par
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04/08/2020 12:03

Bonjour propriétaire d'un local commercial géré par un office notarial, le locataire n'a pas payé le loyer pendant 8 mois et à rendu les clefs du local commercial, le notaire ne nous a jamais prévenu, quel recours avons nous face à cette situation ? Merci pour votre aide.

04/08/2020 12:21

Bonjour,

Quand on donne un mandat de gestion, c'est pour que le mandataire assume la gestion du bien qu'on lui confie. De plus, le mandataire doit rendre compte de sa gestion. La première chose que vous devriez faire est de résilier immédiatement le mandat donné au notaire pour le confier à un autre professionnel compétent ou pour gérer ce local vous-même.

Le défaut de gestion et le manque de compte rendu vous a causé un préjudice qu'il vous convient d'estimer et dont vous en en droit d'obtenir compensation par le versement de dommages et intérêts. A défaut d'un règlement amiable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

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