LOI CONCERNANT L'USAGE D'UN DETECTIVE PRIVE

Publié le 17/08/2015 Vu 1199 fois 1 Par
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31/07/2014 16:17

Bonjour, quelles sont les lois qui régissent le droit d'utiliser un détective privé pour surveiller/espionner quelqu'un ? Est ce tout simplement légal ? et si oui dans quelles conditions ?
Merci

17/08/2015 23:14

Bonjour,

Je tombe sur votre message; ma réponse ne vous sera probablement pas utile vu la date à laquelle vous avez posté votre question, mais elle pourra servir à d'autres.

Les détectives privés sont régis par le Titre II de l'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (à partir de l'article L621-1).
L'exercice de la profession est donc strictement encadré et contrôlé.
Pour répondre à votre question, il est bien évidemment légal de faire appel à un détective privé, mais celui-ci ne peut agir que si la demande du client est légitime : difficile d'être plus précis, car après c'est au cas par cas...

Cordialement
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