LOI CONCERNANT L'USAGE D'UN DETECTIVE PRIVE

Publié le 17/08/2015 Vu 938 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2014 16:17

Bonjour, quelles sont les lois qui régissent le droit d'utiliser un détective privé pour surveiller/espionner quelqu'un ? Est ce tout simplement légal ? et si oui dans quelles conditions ?
Merci

17/08/2015 23:14

Bonjour,

Je tombe sur votre message; ma réponse ne vous sera probablement pas utile vu la date à laquelle vous avez posté votre question, mais elle pourra servir à d'autres.

Les détectives privés sont régis par le Titre II de l'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (à partir de l'article L621-1).
L'exercice de la profession est donc strictement encadré et contrôlé.
Pour répondre à votre question, il est bien évidemment légal de faire appel à un détective privé, mais celui-ci ne peut agir que si la demande du client est légitime : difficile d'être plus précis, car après c'est au cas par cas...

Cordialement
__________________________
https://www.cabinetpannaud.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.