Conclusions non déposées par l'intimé : que faire pr me défendr ?

Publié le 02/12/2010 Vu 1645 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/12/2010 15:40

Bonjour,

J'ai loué en 2006 un appartement à 1 locataire avec un EDL d'entrée sans défaut. Le mois d'après, elle a commencé ses impayés. Je faisais les recours d'impayés par lrar. J'ai réussi à obtenir son congé de départ en sept 2008. Elle a réussi à partir avec les impayés. J'ai classé le dossier en "pertes". En déc 2008, surprise : elle m'assigne devant le tribunal pour obtenir des dommages & intérêts car soi-disant je lui aurais loué un logement non décent. En effet, Mlle avait dégradé le logement en dégainant les fils électriques, en provoquant de l'humidité dans l'appartement par différents moyens (machine à laver tournait quotidiennement, le linge séchait dans toutes les pièces, elle avait posé des humidificateurs, avait installé une machine à sécher le linge de type industrielle avec un gros tuyau pour déverser l'humidité dans l'appartement, etc...). Et elle avait fait venir, une semaine avant son départ en août 2008 un expert pour constater les fils dégainés, les traces d'humidité, etc... sans m'en informer. Donc l'expertise n'était pas contradictoire.

Décision du tribunal en 11.2009 : elle a été déboutée de ses chefs de demande, car mon avocat a réussi à prouver que je lui avais donné un logement décent (EDL d'entrée, puis EDL de sortie du précédent locataire : je n'avais pas refait l'embellissement, donc, c'était la preuve que le logement ne produisait pas de l'humidité)
Elle a été condamnée à me verser les loyers impayés.

Janvier 2010, elle fait appel et redemande 10.000 € plus les dépens.
Entre temps, j’ai perdu de vue ce dossier car j’ai eu d’autres soucis puis je me suis déplacée; et en rentrant, je me suis aperçue que mon avocat n'avait pas déposé les conclusions en appel car il réclamait d’avance 1.000 € pour lui, et 600 € pour l’avoué (bien-sûr, j’ai été négligente)
Le 15.11.2010 je me suis dépêchée de régler par virement à l’avoué les 600 € (tout ce que j’avais en trésorerie) et l’ai prévenu par mail (et m’apprêtais à régler en déc les 1.000 € à mon avocat)
Le 1.12.2010, j’apprends que l’on ne peut plus déposer depuis le 30.11.2010 (mon avocat n’a pas conclu). Et l'affaire arrive en audience le 14.12.2010.

Question : Est-ce que mon avocat peut encore intervenir pour la défense de mes intérêts, en lui réglant les 1.000 € d'avance qu'il réclamait (sachant que l’avoué a été déjà réglé) et si oui, quels sont tous les moyens qui existent pour que je sois quand même défendu par mon avocat pour éviter une condamnation

02/12/2010 16:07

Bonjour,

C'est l'avoué qui devait conclure. L'avocat se contente de plaider ==> il convient d'ecrire à votre avoué pour lui demander s'il a conclu.

Cordialement

PS : avez vous reçu des courriers de rappel de ces professionnels

02/12/2010 16:26

oui j'avais reçu une lr ar de l'avoué me donnant 15 j pour lui faire parvenir son paiement, à défaut, il classait le dossier
je n'ai pas réglé de suite, car je n'avais pas la trésorerie et je ne pensais pas que l'aff viendrait aussi rapidement
donc, je l'ai payé le 15.11 par virement, et l'ai prévenu par mail
Or, il n'a pas été consulté son mail
Et il y a eu le 30.11 l'ordonnance de clôture

Quand j'ai eu son secrétariat hier, je me suis pratiquement fait envoyé balladé par la secrétaire qui a été comme une furie, en me répondant que je ne serai pas représentée, et que les risques : "je serai certainement condamnée aux dépens de la partie adverse" Et que "elle gardait les honoraires que je lui ai versés pour payer les dépens en cas de condamnation"

J'ai donc aussitôt demander un rdv avec mon avocat que je vois demain. (je rappelle que c'est mon avocat qui a saisi l'avoué chargé me défendre)

Donc, j'ai envoyé une lrar hier avec le justificatif de mon paiement
à l'avoué en lui demandant de bien vouloir me défendre pour le 14.12

02/12/2010 16:47

Bonsoir,

L'affaire est entre les mains de votre avocat et de votre avoué.

Trois hypothèses :

- l'affaire se termine bien, la Cour confirmant le jugement ;

- sinon, il vous sera loisible de recourir à une consultation juridique indépendante (avec honoraires de résultat) pour examiner au vu du dossier complet :

-- les chances d'engager leur responsabilité éventuelle ;

-- les chances d'un pourvoi en cassation

Cordialement


Cordialement

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