Conclusions valant assignation ???

Publié le 08/09/2020 Vu 290 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/09/2020 18:44

Bonjour.

Nous avons avec mon conjoint une SCI familiale propriétaire de notre habitation principale.

Nous sommes cautions de l'emprunt de la SCI.

Au motif de défaut de paiement de l'emprunt immobilier de la SCI, la banque a assigné la SCI au JEX.

Par voie de conclusions, la banque tente d'obliger le règlement des cautions.

Cependant, la banque n'a jamais assignés les cautions.

Notre avocat dit que les conclusions valent assignation !!! Ce qui nous semble étrange.

A t'il raison ?

05/09/2020 19:10

Bonjour,

Même si je ne suis pas spécialiste, ce qui est bien normal sur un forum, il faudrait savoir si les conclusions ont été signifiées par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/09/2020 17:27

Bonjour.

Au JEX oui les conclusions ont été transmises à la SCI par huissier. Ces conclusions attaquent la SCI pour déchéance du terme. Mais aucune allusion aux cautions.

D'où notre étonnement : pourquoi devons nous débattre des cautions alors que les cautions n'ont pas été assignées ?

08/09/2020 17:45

Bonjour,

Normalement, à ma connaissance une assignation se fait par Huissier mais se pose le problème si les dirigeants de la SCI sont aussi cautions...

En tout cas, votre avocat devrait appuyer sa position par de la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

08/09/2020 18:16

Bonjour
Un simple commentaire.
Le cas des sci (société de personnes) est particulier, les associés sont en général Indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société sur leur propre patrimoine.
La banque se retourne donc contre la société et donc de fait contre les dirigeants actionnaires.
Chronologiquement, c'est ensuite au tour des cautions du crédit...qui sont les mêmes personnes, apparemment...
__________________________
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