Condamnation pecuniaire, commandement de payer et delai

Publié le Vu 947 fois 0 Par isabelleweb
15/09/2014 18:18

Bonjour,

le 27/07/2012, j'aurai eu une amende (JP). Je ne l'ai jamais recu, ni aucun courrier jusqu'a cette lettre du 19/06/2014, disant que :
une decision datée du 03/12/2013 et un avis du 18/01/2014, je dois 408.00 €

Je voulais savoir si, avec ces dates, il n'y a pas un delai de prescription par rapport a la date de la sois disant amende (27/7/2012)

j'ai demenagé, mais modifié la carte grise a chaque fois

Merci de me renseigner

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