Condamnation au tribunal administratif

Publié le 08/05/2020 Vu 269 fois 2 Par
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08/05/2020 20:39

Bonjour,

Je souhaite connaître le délai maximal d'exécution d'un jugement administratif, notamment en ce qui concerne le paiement notifié par le tribunal administratif.

Par ailleurs, j'ai effectué une demande en ANNULATION de la décision rendue, auprès de la Cour Administrative d'Appel. Celle-ci a rejeté les conclusions présentées par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Est-ce que la commune peut demander le paiement de la somme prononcée par le tribunal administratif ?

Merci de vos réponses.

Bien cordialement. Dernière modification : 08/05/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

08/05/2020 20:51

Bonjour

L’appel n’a pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que la décision du tribunal administratif doit être exécutée même si elle est contestée. Toutefois, la suspension du jugement peut être demandée à la cour administrative d'appel.
__________________________
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08/05/2020 22:41

Bonjour,

Comment effectuer la demande de suspension du jugement à la cour administrative d'appel ?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

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