Condamné à payer à mon ex une dette dont j’ai eux un effacement BDF

Publié le 16/11/2020 Vu 868 fois 28 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2020 17:52

Bonjour,

j'espère pouvoir trouver de l'aide ici, voilà ma situation.

mon ex conjoint avait fait un près cofidis en me mettant co-emprunteurs. Près qu'il a fait pour son bien à lui. Monsieur à quitter le foyer familiale en février 2009. Ne payant pas son crédit la société cofidis et venu vers moi en 2011 pour le remboursement du près. Vivant seul avec mes deux filles eux avec ce monsieur, je ne pouvais pas venir à ce remboursement. J'ai donc fait un dossier banque de France j'ai eu un effacement de la dette à mon nom et non à celui de monsieur.

monsieur a eu une saisie sur son compte en 2019. J'ai également eu une saisie d'où j'ai du prouver au huissier que j'avais eu un effacement de la dette. Le huissier a donc levé la saisie et ma rembourser le somme de la saisie. Après ça monsieur ma attaquer au tribunal en janvier 2020 demandant de lui rembourser la moitié de la sommes du près qui s'élève à plus de 6000€. Et dit qu'il a rembourser la totalité du crédit. J'ai pris une avocate pour me défendre le jugement passé en octobre 2020 le juge me condamne à payer la moitié de la sommes à monsieur. Je ne comprends pas!! J'ai eu un effacement de la dette que j'avais faite en banque de France. Mon avocate n'a jamais mentionné dans la requête que j'avais eut un effacement de cette dette.
ma question est est-ce qu'on a le droit de me demander de rembourser à monsieur la moitié sachant qu'en 2011 j'ai eu un effacement de cette dette? Ma situation n'a pas changer je vie toujours seul! Je bénéficie que de la CAF

mon avocate me dit que l'avocat de monsieur lui aurait demander que je commence à payer. Normalement j'ai droit à faire appel?

mon avocate ne sachant pas comment reprendre cette affaire le conseil d'accepter de payer et de refaire un dossier de surendettement, je trouve ça honteux de sa part sachant qu'elle est là pour m'aider pas à m'enfoncer!

merci pour votre aides, j'essaie de faire mes recherches moi même car mon avocate ne fait pas d'efforts.

cordialement

15/11/2020 18:34

Bonjour,
Faites immédiatement appel de cette décision, vous pouvez la faire vous même, en écrivant avec une lettre recommandée ou vous mentionnez votre appel. L'appel sera suspendu
Ensuite change avocat, en fonction où vous habitez demandez à l'ordre des avocats une liste d'avocats prennant l'aide juridictionnelle car vous êtes tombée sur une avocate qui a mal fait son travail.
Pour finir, du moment que le dossier de surendettement a bel et bien efface cet dette fait à votre insue, vous ne devez rien et vous aurez même d'y vous retourner contre votre ex conjoint s'il a bel et bien fait ce crédit à votre insu.

15/11/2020 18:42

Merci pour votre réponse.
J’avais déjà fait un dépôt de plainte auprès du procureur de la république mais sa décision a était que comme je vivais avec monsieur j’étais consentante de ce près.
La lettre je l’envoie au tribunal ou j’ai eu la décision ?
J’aimerai changer d’avocat le souci c’est que je sais pas si j’aurai encore droit à l’aide juridique et l’original de mon dossier c’est mon avocate qu’il a car elle devait monter un dossier en béton avec mes preuves
La banque de France a pris en compte que j’étais co-emprunteur et à effacer la dette que pour ma part donc qu’à mon nom et non à celle de monsieur. Monsieur devais ce débrouiller de son côté soit à payer ou à mettre sa dette en banque de France

15/11/2020 19:27

Bonjour,

Il faudrait vous méfier car un Appel n'est pas forcément suspensif d'exécution, il vaudrait mieux vous renseigner auprès d'un nouvel avocat...

Si votre première avocate a été payée de ses honoraires, elle devrait vous restituer votre dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/11/2020 19:59

Envoyer la lettre au tribunal qui vous a rendu la décision de chez vous. Il faut que vous regardiez sur votre jugement si cela vous mets que votre appel sera suspendu ou non. Si vous avez une maison de la justice à votre lieu de résidence, prennez contact avec, car cet endroit prodigue gratuitement des conseils d'avocats et pourrez vous orientez a un confrère.

15/11/2020 20:25

Une lettre au Tribunal ne servirait en tout cas strictement à rien...

Certaines Maisons de la Justice et du Droit risquent de ne pas assurer les permanences en cette période de confinement et si vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle autant aller voir directement un nouvel avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2020 20:57

Où résidez vous?
Chez moi sur Bordeaux, la maison de la justice même en période de confinement est bel et bien ouvert, mais uniquement sur rendez-vous.
Appelée des demain pour savoir si cela est ouvert et surtout faites bien partir votre appel, il y a des délais a respecter, cela serait dommage que de perdre trop de temps

15/11/2020 21:09

Les délais d'Appel pourraient être repoussés par la nouvelle période de confinement, il faudrait vous en assurer mais, de toute façon, il vaudrait mieux que ce soit votre nouvel avocat qui rédige votre demande d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2020 22:15

Bonsoir,

J’habite Saint Amand les Eaux (59)
L’avocate à mon dossier complet c’est très dure de l’avoir au téléphone. J’ai la secrétaire qui me répond à chaque fois qu’elle lui laisse une note mais j’ai rarement une réponse.
Le jugement a était rendu le 16 octobre. La secrétaire m’a dit que j’ai 1 mois pour faire appel à compter de la date du huissier qui sera passé déposer le jugement.

15/11/2020 22:29

Quand avez vous reçu ce jugement à votre domicile?

C'est la le plus imortant. voici les coordonnés de la maison de la justice de chez vous

42 rue d’Orchies, 59230 Saint-Amand-les-Eaux - 03 27 32 80 10 pad@saint-amand-les-eaux.fr

coordonnés du batonnier pour avoir la liste des avocats a l'aide juridictionnelle et écrivez au bâtonnier comme quoi votre ancienne avocate refuse de vous rendre le dossier. Le bâtonnier lui enverra un courrier, cela sera efficace pour vous rendre le dossier, je l'ai déjà fait moi même

38, RUE D'ORCHIES 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX.

je vous joins les coordonnés de cette avocate succetible de prendre l'a.j appellez la, sinon demander une orientation à un confrère. En espréant que cela vous aidera

Maitre RYGIELSKI 03 27 09 15 14

15/11/2020 22:49

Une lettre recommandée avec AR adressée à l'avocate devrait suffire pour récupérer votre dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/11/2020 23:01

Merci pour votre aides
Je n’ai pas encore reçu le jugement par courrier ni huissier qui est passé.
J’ai eu la décision du juge par mail que mon avocate m’a envoyé

15/11/2020 23:24

Versez auprès du tribunal de chez vous, que votre adresse soit écris correctement, des erreurs arrivent.
Par contre, faites bien partir le recommande demain en joignant en copie le jugement reçu par mail.
Après vous trouverez un ou une autre avocat. Cette personne récupéra votre dossier, ou vous lui écrivez en recommandé comme la mentionné p.m et si elle ne donne pas suite le bâtonnier

15/11/2020 23:36

D’accord merci
Avec cette affaire de dette elle monte un jugement pour une affaire de pension alimentaire non versé par monsieur , car monsieur ne paie pas la pension alimentaire depuis avril 2011. Si je lui réclame mes deux dossiers rien ne gênera pour que je puisse attaquer monsieur pour la pension non versé ?

16/11/2020 08:26

Bonjour,

Avant de faire les démarches d'Appel, il faudrait vous assurer que vous avez cette possibilité de recours puisque apparemment le litige porte sur 3 000 €...

Si vous avez déjà signé une convention d'honoraires pour la pension alimentaire, l'avocate pourrait vous facturer au temps passé si vous lui retirez le dossier, la prescription étant a priori de 5 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/11/2020 08:51

Bonjour,
D’accord je vais déjà me renseigner auprès d’un avocat pour savoir ce que je pourrais faire.

16/11/2020 09:12

Bonjour
C'est quelle juridiction que vous êtes passe? Tribunal d'instance (ex proximité), tribunal pénal, tribunal correctionnel etc....
J'opterais pour tribunal d'instance

16/11/2020 09:41

Bonjour,
Tribunal judiciaire de Valenciennes

16/11/2020 11:23

J’ai appelé deux autres avocate et la maison de justice vue que j’ai déjà une avocate et que le jugement a déjà était donné ils ne peuvent rien faire. C’est à moi de faire des courier recommander à mon avocate pour toute demande vue qu’elle me répond pas.
Une avocate de la maison de justice devrait m’appeler vendredi après-midi quand même.
Et vue que mon avocate a commencé la requête pour l’affaire familiale je devrais payer ce qu’elle a déjà commencé à faire sur ce dossier.
Je ne sais vraiment plus quoi faire ni où m’orienter

16/11/2020 11:43

Pour le Jugement, il faudrait attendre qu'il vous soit signifié mais à mon avis, il y a peu de chance que vous puissiez faire Appel en raison du montant du litige, le Greffe du Tribunal Judiciaire pourrait éventuellement vous le confirmer...

Pour récupérer le dossier, la lettre recommandée avec AR dans un premier temps est ce que je vous ai suggéré...

Pour l'affaire de la pension alimentaire en cours, ce qui vous a été dit correspond également à ce que je vous ai indiqué, vous pourriez éventuellement la laisser à votre avocate mais en lui demandant de vous transmettre ses conclusions pour accord afin que ne se reproduise pas ce qui s'est produit lors du Jugement précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/11/2020 11:48

Dois je faire un courrier ou au mieux téléphone au tribunal de Valenciennes pour demander au greffier du tribunal judiciaire si je peu faire appel?
La somme qu’on me demande de payer à mon ex conjoint est de 6726,08€.

16/11/2020 11:59

J’ai également appelé le tribunal de Valenciennes elle m’a dit que j’avais une avocate et que c’était à elle de faire appel
Qu’il fallait que je me débrouille avec mon avocate.
Je vais essayer d’avoir mon avocate pour éclairs les choses et lui faire part de toutes mes recherches que j’ai plus faire on verra où cela va me menées.
Je vous remercie d’avoir pris votre temps pour m’aider à trouver une solution et à répondre à certaines de mes questions

16/11/2020 13:00

Lorsque l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, il n'est en principe pas possible de faire Appel, apparemment, puisque c'est au-dessus, l'Appel est possible...

Maintenant, il faudrait savoir si vous voulez le faire avec votre avocate ou avec un(e) autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/11/2020 13:18

Les autres avocats m’ont dit qu’ils pourrait reprendre cette affaire mais si ils reprennent l’affaire familiale je risque de payé
Est ce que je peu juste faire reprendre l’affaire ou on me condamne à un autre avocat et laisser à mon affaire familiale à mon avocate actuelle ?
Est ce qu’elle n’est pas dans le droit de refuser également cette demande ?

16/11/2020 14:15

Je présume que pour le Jugement vous avez signé une convention d'honoraires qui porte uniquement sur la première instance, donc vous êtes libre d'interjeter Appel avec un autre avocat...

Pour l'affaire familiale pour récupérer la pension alimentaire qui ne vous a pas été versée, soit vous la laisser à votre avocate actuelle soit vous pourriez essayer de faire valoir la perte de confiance puisque dans l'autre affaire, vous n'avez pas été défendue comme il convenait afin d'avoir un arrangement sur le travail déjà accompli sur le dossier si toutefois elle a commencé un travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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