condanation pour un an de prison dont trois mois ferme

Publié le 07/07/2009 Vu 2658 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2009 13:25

Bonjour
Je viens prendre des renseignemnts eu nom de mon pére qui vien de se faire condamner pour 3 mois de prison ferme plus 9 mois avec sursis.(Le délibéré était le 6 juillet 2009)
En faisant appel, j'aimerai savoir s'il devra qd mm faire la prison ferme et si oui j'aimerai avoir quelles démarches on pourrait faire pour lui éviter qu"il perde son emploi sachant qu'il est en cdi depuis plusieurs années. Il a des responsabilité au sein de son atelier et par rapport a sa famille. Il n'avais malheureusement pas d'avocat pendant la procédure et les accusations sont peu fonder.
Merci de me répondre assez vite.

07/07/2009 18:46

Mademoiselle,

Votre père a un délai de 10 jours pour faire appel du jugement correctionnel à compter du jugement s'il estime démesuré la peine qui lui a été infligée ou s'il s'estime etranger aux faits pour lesquels il a été condamné.

Attention: L'appel d'un jugement correctionnel n'est pas sans risque... car si la Cour d'Appel juge les motifs de l'appel non fondés ou abusifs, elle peut très bien, rejugant l'affaire, aggraver la peine infligée en 1ère instance...


L'appel n'est pas suspenssif de la condamnation infligée par le Tribunal correctionnel, ce qui signifie que son appel n'empêchera pas la mise à éxécution de la peine d'emprisonnement ferme.

Toutefois, malgré la peine d'emprisonnement ferme opposée par le Tribunal correctionnel, votre père ne risque pas forcement une incarcération dès lors qu'il aurait les garanties suffisantes pour solliciter un amenagement de peine devant le Juge d'application des peines qui peut être saisi sur requête.

Ce juge est en effet compétent pour aménager les peines d'emprisonnement ferme ne dépassant pas une année pour les condamnés libres sous forme de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique, de placement à l'extérieur, suspension ou fractionnement de peine ou convertir toute peine n'excédant pas six mois à un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou en jours-amende.

Pour l'exercice des ses missions en milieu ouvert, le juge de l'application des peines est assisté d'un service spécifique: le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)chargé de la réalisation d'enquêtes préalables à la condamnation et aide les condamnés à préparer leur dossier d’aménagement de peine qu’ils présentent au magistrat.

Compte tenu de ce que vous indiquez, votre père qui beneficie d'un emploi et d'une vie familiale stable aurait le "profil" pour solliciter cet aménagement de peine.


Pour plus d'informations: www. avocat-jalain.fr

07/07/2009 18:59

Pourriez-vous me renseigner sur la procédure qu'il devra entreprndre pour soumette l'idée d'une semi-liberté au JAP?
En vous remerciant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis