Condition suspensive d'obtention de prêt hors délai

Question

1 message

08/09/2020 13:03

Bonjour, nous avons mis notre maison en vente, l'acquéreur n'a toujours pas d'offre de prêt malgré une prorogation d'un mois de la condition suspensive d'obtention de prêt qui se terminait le 29 août 2020. Nous sommes le 8 septembre, et toujours rien, nous souhaiterions arrêter la vente, mais le notaire me dit que ce n'est pas possible et qu'il faut attendre le jour de la signature pour être libéré de la vente si l'acquéreur n'a pas son prêt. Je ne comprends pas car le compromis de vente est caduque étant donné que le délai de la condition suspensive d'obtention de prêt est dépassé. Pouvez vous m'éclairer. Cordialement.

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Yukiko · Answer 1 · 08/09/2020

1141 messages

08/09/2020 13:34

Bonjour,

le compromis de vente est caduque étant donné que le délai de la condition suspensive d'obtention de prêt est dépassé

S'il est expressément stipulé que le compromis est caduc si l'acheteur n'a pas notifié un accord de prêt avant une certaine date, mais c'est rarement aussi simple. Il doit y avoir une date après laquelle vous pouvez mettre en demeure l'acheteur de vous produire son accord de prêt.