Conduite sans permis, accident, assurance, ayant-droits

Publié le Vu 2603 fois 1 Par David Ternant
23/12/2009 15:55

Bonjour,

J'ai lu quelque part que, dans le cas ou un automobiliste roulant sans permis a un accident responsable et entrainant des dommages corporels, les assurances ne marchent pas. Il est écrit : "Le Fonds de Garantie Automobile se retournera ensuite contre le conducteur responsable et sans permis ou ses ayants droits pour obtenir le remboursement total de toutes les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants-droits (action récursoire du fonds). Ce conducteur responsable risque alors d'être endetté à vie et d'entraîner sa famille (conjoint et enfants) dans la ruine"

Ma question est : Imaginons que cet automobiliste décède sans avoir soldé sa dette, et qu'il a un fils qui refuse l'héritage de son père. Est-ce que le fils devra quand même récupérer la dette de son père vis à vis du fonds de garantie automobile ? Pourriez vous me préciser les articles de loi décrivant ce cas ?

Je précise que ce n'est pas du tout mon cas, mais écrire cette réponse noir sur blanc permettrait peut être de dissuader les automobilistes sans permis de ne pas détruire leur famille.

Merci de votre réponse,

Modérateur

23/12/2009 19:52

Bonsoir, David.

Votre question est trop précise pour n'être qu'hypothétique et formuler du didactisme.

La renonciation par le fils à la succession de son défunt père (irresponsable), mettra une barrière étanche entre leurs deux patrimoines. La renonciation produit ses effets à l'égard de l'actif, et du passif.
Autrement dit, le fonds de garantie ne pourra exercer aucun recours en créance à l'encontre du fils.
Continuez vos "lectures quelque-part", elles sont bonnes.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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