conflit avec une entreprise

Publié le 28/09/2008 Vu 2395 fois 1 Par
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28/09/2008 16:30

Que faire face à une entreprise, injoignable depuis des mois, et qui n'a pas fini les travaux (payés) ; n'a pas réparé les dommages collatéraux (clôtures mitoyennes démolies, véranda du voisin...) ; a abusé de ma confiance en me faisant payer un mur de soutènement (affreux et mal fait) suite à l'éboulement du jardin du voisin chez moi (décaissage trop important).A propos de ce mur il y a aussi préjudice esthétique qui fait perdre de la valeur à ma maison (destinée à la location);
Merci d'avance !

28/09/2008 16:49

Bonjour Arielle,

Olala, beaucoup d'éléments à prendre en compte... avec éventuellement à la clé une responsabilité civile contractuelle et/ou délictuelle (travaux mal effectués et ayant occasionné des dommages collatéraux) ET pourquoi pas une responsabilité pénale (du genre escroquerie...)

Dans un premier temps, si l'entreprise est injoignable depuis des mois, tu devrais te rendre au greffe du tribunal de commerce (celui du lieu d'établissement du siège de la société) pour demander un extrait k-bis de la société : clique sur ce lien pour connaître ses coordonnées
http://www.greffes.com/index.php

Tu sauras tout de suite si la société fait l'objet d'une procédure de redressement/liquidation judiciaire. Si c'est le cas, il faudra prendre contact avec l'administrateur judiciaire en charge de la gestion de l'entreprise pendant cette procédure:
http://www.netpme.fr/procedure-collective/104-administrateur-judiciaire-qui-est-il.html

Si la société est finalement en bonne santé (...), alors tu pourras mettre en cause la responsabilité de l'entrepreneur devant le tribunal d'instance (juge de proximité si litige inférieur à 4000 euros, juge d'instance si litige égale à supérieur à 4000 euros):
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11136

>>> tu peux aussi lire une réponse que j'avais adressé à orchida pour le même type de litige:
http://www.legavox.fr/forum/droit-general/travaux-effectues-entreprise_190_1.htm

Vala. Dans ce genre de dossier, n'hésitez pas à prendre des photos de toutes les dégradations etc. Elles seront tout à fait recevables devant le juge et l'aideront à former "son intime conviction", comme on dit...

Yann.
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