Conflit avec un huissier recouvrement

Publié le 16/06/2010 Vu 1727 fois 1 Par
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04/01/2010 04:15

un créancier nous a mis chez un huissier hors celui ci nous harcèle a un jour de dépassement pour le paiement il vient régulièrement sur le lieu de travail de mon époux qui est gendarme ceux qui entraine de gros problèmes avec sa hierarchie. De plus ce mois ci je ne peux malheureusement pas lui donné les 200 euros prévu peux t-il m'obliger pas n'importe quel moyen de lui donne ou puis je lui donné que ce que je peux ? Merci de me répondre rapidement

16/06/2010 17:43

Bonjour,

Au terme de l'article 1244 du code de procédure civile, le débiteur ne peut imposer à son créancier le paiement échelonné d'une dette même divisible. Ainsi si vous ne pouvez pas payer vos 200 euros et que l'huissier refuse votre proposition il sera parfaitement dans son droit et il pourra même vous y contraindre en procédant à une saisie attribution sur votre compte ou à une siasie des rémunérations de votre époux.

Votre seule chance est l'article 1244-1 de même code qui permet au juge de reporter ou d'échelonner votre dette dans la limite de deux années.

Cordialement

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