en congé parental et mon patron arrete son entreprise

Publié le 26/08/2011 Vu 1548 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2011 01:17

bonjour actuellement je suis en congé parental depuis le 22 JUILLET et je viens d apprendre que mon patron arrete son entreprise je sais pas si il dépose son bilan ou si il vend.je veus lui écrire une lettre mais je ne sais pas comment la rédigé je veus lui réclamé mes congés car il me doit 6 JOURS 75 avant mon début de congé maternité et du 7 janvier au 22 JUILLET j étais en congé de maternité et il me doit 2 jours et demi par mois pendant la période de mon congé de maternité et je veus lui réclamé aussi mes bulletins de salaire car ils ne pas envoyé pendant mon congé de maternité et alors que normalement ces obligatoire.MERCI de m aidé à rédigé mon courrier car il faut que je fasse assez vite car il doit partir vivre à l étranger.

26/08/2011 14:04

Bonjour,
C'est tout différent si l'employeur arrête son activité ou s'il y a vente...
Dans le premier cas, il doit respecter la procédure de licenciement économique et, entre autres l'indemnité de congés payés doit vous être versée avec votre solde de tout compte, dans le second cas, le contrat de travail est transféré et elle sera versée lors de leur prise...
Pour l'étude du dossier, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste qui pourront vous aider pour la rédaction de courriers...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter