congé rural pour cause d'urbanisme

Publié le 30/04/2020 Vu 324 fois 1 Par
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30/04/2020 15:15

Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail rural qui a commencé à courir à compter du 01/01/2099 pour une durée de 18 années au motif de l'article L411-32 du Code rural.

Pour quelle date doit être donné le congé , à la date à laquelle expire mon bail ou avant ?

30/04/2020 22:32

Bonjour,

Le préavis est d'au moins un an et le locataire ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité.

Mais je ne suis pas sûr que l'article L 411-32 puisse s'appliquer à un bail à long terme.

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