conjoint ,ou concubin ,mème droit pour" le droit d'usage et d'habitation" ??

Publié le 06/10/2019 Vu 188 fois 0 Par
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06/10/2019 11:19

CONJOINT OU CONCUBIN ? MEME DROIT POUR UN "DROIT D ,USAGE ET D,HABITATION ??

PUIS-JE DONNER le droit d'usage et d'habitation a ma concubine si nous n' habitons pas mon appartement ??



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 06/10/2019 - par janus2fr Superviseur

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