conseil sur les changement de destination urgent

Publié le 11/05/2012 Vu 1447 fois 0 Par
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11/05/2012 11:08

bonjour,

- En accord avec le propriétaire et en vue d’un d’achat du bien , nous avons fais une demande de changement de destination et de travaux.
-réponse de la Mairie : Défavorable


-Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.

-Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007
(-Pour le propriétaire le Bâtiment était à usage agricole : Sur terrain de 1300M2 : Sur zone N)


voila pourquoi je cherche un document sur la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008 sur les changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation.
un avocat en a parlé sur un autre site sans plus d'explication.....


- Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les plus respectueuses.

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