Consequences d'une nullité de signification

Publié le Vu 108 fois 0 Par mymi97
13/04/2019 14:57

Le TGI a condamné la partie adversaire lors d’un jugement en 2013 au versement d’une indemnité d’éviction et m’a condamné in bonis à verser une somme conséquente au titre de révision de loyer. La partie adversaire a déclaré appel, la Cour d’Appel a rendu son Arrêt en 2015 en infirmant la décision du TGI sur le versement de l’indemnité et confirmé ma condamnation, en rajoutant des frais liés à des soi disantes modifications des lieux. L’appel a été rendu par défaut sur pv de recherches infructueuses car j’ai déménagé en 2011. En août 2018, je reçois un commandement de payer avec procédure de saisie en vertu de l’arrêt rendu par la cour d’appel. J’ai saisi le JEX pour contester cette signification. Le JEX a confirmé la nullité de la signification mais n’a pas procédé à la main levée et à annuler le montant lié à la modification des lieux. L’indemnité a été versée par la partie adverse mais suite à l’arrêt de la CA, cette somme lui a été remboursée.

Questions : Quelles conséquences sur l’Arrêt ? Devient-il caduque ? Doit-on se référer au jugement du TGI ? Y a-t-il possibilité de recours ?

Dans l’attente de votre aide dans les meilleurs délais car délai d’appel décision du JEX est très court.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.