constructeur de maison prestations de services ou entrepreneur

Publié le 17/02/2010 Vu 1344 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/02/2010 12:23

Bonjour,

au vu de la loi un constructeur de maison est t il considéré comme "commerçant" en prestations de services ou comme entrepreneur en bâtiment.

Cordialement

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