Contestation constat huissier d'inventaire

Publié le 01/04/2009 Vu 2858 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/04/2009 18:49

Quand j'étais en procédure de divorce, le JAF m'a accordé l'autorisation de faire procéder à un constat d'huissier accompagnée d'un serrurier et de la force publique.
Lors de celui-ci mon conjoint a reconnu avoir vendu des éléments du mobilier devant l'huissier.
Dans son constat ce dernier en a mentionné certains (ce qui provenait de mes parents) et a oublié de mentionner les autres meubles manquants. Sans doute, a-t-il subodoré que nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. En fait nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle (mais je ne pense pas que cela intervienne dans ce genre d'inventaire).
Je lui ai écrit un premier courrier puis mon avocat a fait de même sans aucune réponse. J'ai essayé de lui téléphoner mais son épouse a refusé de me le passer et m'a dit que c'était comme ça pour un inventaire. Ayant été relancée pour le paiement de ses honoraires, je lui ai refait un courrier avec copie du précédent ainsi que mon règlement... aucune réponse
N'a-t-il pas une obligation de résultat sans compter qu'il était là pour défendre mes intérêts ??? ceci sans parler de son incorrection évidente à ne pas répondre! De plus, les frais de serrurier (peut être un copain à lui) était plus que salés.
Que puis-je faire ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter