Contestation Pv du Covid 19

Publié le 25/05/2020 Vu 117 fois 1 Par
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25/05/2020 16:32

Le 21/04/2020

je recevu un avis de contravention,

le avis de contravention que j'ai reçu est basé sur la référence générale de violation d’un mesure préfectorale d'urgence sanitaire 23/03/2020 et le arrêté préfectoral 64-2020-03-30-001 du 30/03/2020. Est il normale que il n’y a aucun précision de l'infraction commis, et sur le lieu n’avait aucun signalisation d’interdiction préfectorale.

Giovanni

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