Contestation saisie attribution

Bonjour

J'ai eu récemment une saisie attribution

Je souhaite la contester car je n'ai jamais été assigné pour le procès qui a donné la décision du titre exécutoire, et le commissaire de justice qui a fait la signification ne l'a pas fait en respectant les conditions de l'article 659, mon adresse etait facilement trouvable mais il a préféré mettre a son etude en disant avoir cherché soit disant.

C'est une nouvelle etude qui a fait la saisie vu que j'ai montré a la précédente qu'il avait mal fait la signification

Je voudrais savoir comment faire pour contester auprès du juge de l'exécution ?

Est ce que je peux le faire directement au tribunal ? Le commissaire de justice qui m'a fait la dénonciation m'a dit que je n'ai pas besoin d'avocat vu que c'est inférieur à 10000€

Je vous remercie

Jsj bonjour,

Pour contester la saisie, vous devez introduire votre demande devant le juge de l'exécution. Cela se fait par le dépôt d'une assignation, qui doit être signifiée au créancier et à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie, conformément à l'article R211-11, lequel prévoit que le débiteur peut contester la saisie-attribution dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.

Oui, vous pouvez contester la saisie directement au tribunal sans avocat, mais il est essentiel de suivre les procédures appropriées et de respecter les délais. Si vous avez des doutes sur la rédaction de votre assignation ou sur la procédure à suivre, il peut être utile de consulter un avocat pour vous assurer que tout est en ordre.

Bonjour,

L’avocat n’est peut-être pas obligatoire mais agir sans avocat risque d’être assez compliqué.

Un commissaire de justice est tout à fait capable de rédiger une assignation mais il n’est pas strictement dans sa mission de le faire et vous risquez de vous heurter à de la mauvaise grâce si vous mettez en cause un de ses confrères. Sa mission se réduit à la délivrance des actes. S’il ne veut pas rédiger un acte, à défaut de le faire faire par un avocat, vous devrez le faire vous-même.

Le motif de votre contestation est que vous n’avez pas eu connaissance de la convocation à l’audience à l’issue de laquelle vous avez été condamné à payer une certaine somme à votre créancier. Le juge de l’exécution n’annulera la saisie que si vous attestez avoir exercé un recours contre la décision rendue à votre encontre.

Quelle est cette décision ? Jugement ou ordonnance ? Quel était le montant de la demande de votre créancier, supérieur à 5 000 € ?

Un jugement répondant à une demande dont le montant est supérieur à 5 000 € est rendu à charge d’appel. Si le montant est moindre, le jugement est rendu en dernier ressort.

Si le jugement rendu est susceptible d’appel la voie de recours qui vous est ouverte est l’appel. La juridiction à saisir est la cour d’appel. La représentation par avocat sera obligatoire.

Si le jugement est rendu en dernier ressort la voie de recours est l’opposition. La juridiction à saisir est celle qui a rendu la décision que vous attaquez.

Le recours est recevable dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou, si ce délai est dépassé, dans les deux mois à compter de la saisie à condition que vous ayez demandé un relevé de forclusion et que cette demande ait été acceptée comme prévu à l’article 540 du code de procédure civile.

Vous aurez deux ou, très probablement, trois procédures à accomplir :
- saisine par assignation du juge de l’exécution pour annuler la saisie,
- probablement saisine par assignation du président de la juridiction compétente à relever la forclusion,
- saisine par assignation de la cour d’appel ou de la première juridiction.

La contestation de la saisie est peut-être recevable mais ce n’est pas pour autant qu’elle présente un intérêt. S’il n’y a aucune chance que la décision soit réformée, vous ne feriez que gagner du temps tout en alourdissant votre dette d’intérêts et de divers frais.
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