Contestation de pv transport en commun

Publié le 06/12/2008 Vu 1496 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/12/2008 11:42

Bonjour,

Je suis étudiante en droit. Je sais qu'il est possible de contester des procès verbaux s'il y a un défaut de forme ou une erreur dans son dressement mais je ne connais pas exactement les textes.

Je vous expose mon cas : Vendredi j'ai pris le métro avec pour titre de transport mon tickt mensuel qui est valable uniquement avec une carte valable à l'année. Seulement sans y avoir fait attention, ma carte a dépassé le délai et j'ai été verbalisée.

Dans le PV je pense qu'il y a des erreurs mais je voudrais savoir si je peux leur opposer. Premièrement le controleur a écrit le mauvais arrêt de métro. Deuxièment il a coché pour l'infraction sanctionnée la case sans titre et assimilé alors que de bonne foi j'avais acheté le titre de transport (mon ticket mensuel) et c'est uniquement ma carte qui n'était plus bonne.

Puis-je leur opposé une de ces erreurs?

Si quelqu'un parvient à m'éclairer je l'en remercie d'avance.

Justine

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