Contestation d'utilisation du nom patronymique pour dépôt de marque

Publié le Vu 68 fois 0 Par EXPERT13
12/01/2019 19:36

Bonjour,



Mon nom de famille est également le nom d'une marque internationale et notoirement connue par le public pour son activité dans le domaine vestimentaire.

En outre, cette marque a été déposée à l'international et en France et cela sur l'intégralité des classes de Nice l'INPI.

Je viens de fonder ma société et j'ai tenu à utiliser mon nom dans la dénomination de mon entreprise. L'activité de mon entreprise dans le domaine du soutient aux entreprises est très éloignée de l'activité exercée par la multinationale. Néammoins, pour ne pas creer de confusion au niveau de son nom commercial, j'ai ajouté le mot "Expertise" et j'ai fait une demande de dépot de marque à l'INPI sur les 3 classes correspondants à mon activité à l'INPI.

Je reçoit aujourd'hui une demande des avocats mandatés par cette société pour retirer la demande de dépôt de marque et modifier la dénomination sociale de ma société.

Or, l’article L. 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque cette utilisation est (...) le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique (...) ».

C'est un peu le combat de David contre Goliath, mais suis je en droit de refuser ? Notamment concernant le dépot de la marque et quel est le risque pour moi et pour ma société ?



Merci pour votre retour,

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