Contrat avec personne sous tutelle de l'Etat

Publié le Vu 1296 fois 0 Par crea2soft
06/10/2008 19:52

Bonjour,

J'ai une entreprise de services à la personne. J'ai signé un contrat avec une personne âgée pour lui tenir compagnie 2h par jour 5 jours par semaine. Un an après la signature du contrat, la personne âgée a été mise sous tutelle de l'Etat. Je ne suis plus payée puisque la personne n'a plus le droit de signer des chèques. Mon contrat peut-il être cassé par décision de justice ? J'ai une employée qui va chez cette personne. Suis-je toujours dans la légalité ? A qui dois-je m'adresser pour obtenir règlement de mes factures ?
merci

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