contrat de cession pour une place de parking en amodiation

Publié le Vu 86 fois 0 Par Ewenmalo
20/06/2019 18:39

Je voudrais ceder ma place de stationnement dont je suis amodiatair

Comment redige t on un contrat de cession dans ce cas de revente d amodiation que je ferai ensuite signifié au concessionnaire par huissier

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.