contrat d'inexécution

Publié le 16/12/2020 Vu 160 fois 0 Par
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16/12/2020 17:12

bonjour afin de completer une shynthèse j'aimerais savoir, pourquoi le législateur exige que l’inexécution soit suffisamment grave pour invoqué l’exception d’inexécution.





merci d'avance de votre réponse

bonne continuation Dernière modification : 16/12/2020 - par jules55

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