
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour..mon conjoint et moi envisageons de nous marier avec une clause de preciput, si l un de nous deux décède, que se passe t il pour la maison,? nous avons 2 enfants,merci
Bonjour.
Sur quoi va porter la clause de préciput ? Sur la maison ?
Qui est actuellement propriétaire de la maison, puisque vous n'êtes pas encore mariés ? Il faudra peut-être apporter le bien à la communauté.
Le conjoint survivant sera propriétaire du bien objet de la clause de préciput, sans que ce soit regardé comme une libéralité.
Merci de votre réponse.
La clause va porter sur la maison,c'est mon conjoint qui est propriétaire,si l un de nous 2 décédait,que se passerait-il si l'autre vendait sa résidence ? Cordialement
Si vous vous mariez en communauté , il faut un contrat de mariage pour que le bien devienne commun, ét ensuite vous pouvez mettre une clause de préciput pour que ce bien devienne la propriété du survivant au premier décès, hors succession.
Le survivant peut vendre un bien dont il est unique propriétaire.
Après relecture de l'article 1515, je confirme qu'il faudra que le bien propre de votre conjoint soit apporté à votre communauté conventionnelle, pour qu'il puisse y avoir une clause de préciput sur ce bien. En effet, le préciput est un prélèvement sur la communauté, pas sur des biens propres.
Vos enfants étant tous communs à vous deux, ils n'auront aucune possibilité d'action en réduction de l'avantage matrimonial conféré par la convention matrimoniale.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net