Contrat de mariage Clause de preciput

Publié le 02/08/2025 Vu 181 fois 4 Par
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01/08/2025 17:25

Bonjour..mon conjoint et moi envisageons de nous marier avec une clause de preciput, si l un de nous deux décède, que se passe t il pour la maison,? nous avons 2 enfants,merci

01/08/2025 17:53

Bonjour.
Sur quoi va porter la clause de préciput ? Sur la maison ?
Qui est actuellement propriétaire de la maison, puisque vous n'êtes pas encore mariés ? Il faudra peut-être apporter le bien à la communauté.

Le conjoint survivant sera propriétaire du bien objet de la clause de préciput, sans que ce soit regardé comme une libéralité.

01/08/2025 18:05

Merci de votre réponse.
La clause va porter sur la maison,c'est mon conjoint qui est propriétaire,si l un de nous 2 décédait,que se passerait-il si l'autre vendait sa résidence ? Cordialement

01/08/2025 20:27

Si vous vous mariez en communauté , il faut un contrat de mariage pour que le bien devienne commun, ét ensuite vous pouvez mettre une clause de préciput pour que ce bien devienne la propriété du survivant au premier décès, hors succession.
Le survivant peut vendre un bien dont il est unique propriétaire.

02/08/2025 08:42

Après relecture de l'article 1515, je confirme qu'il faudra que le bien propre de votre conjoint soit apporté à votre communauté conventionnelle, pour qu'il puisse y avoir une clause de préciput sur ce bien. En effet, le préciput est un prélèvement sur la communauté, pas sur des biens propres.

Vos enfants étant tous communs à vous deux, ils n'auront aucune possibilité d'action en réduction de l'avantage matrimonial conféré par la convention matrimoniale.

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