Contrat de prestation de service pour fourniture "pack transition énergétique"

Publié le 11/12/2019 Vu 422 fois 0 Par
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11/12/2019 16:21

Bonjour,

Nous avons signé un "contrat de prestation de service" pour un pack de transition énergétique (Agence Francaise pour la Transition Energétique) et nous avons dépassé le délai de rétractation, ne sachant pas que ce que nous avions signé avait valeur juridique. Dans leur discours c'était présenté comme un enggement pour monter un dossier de faisabilité avant de signer un engagement définitif.

Entretemps j'avais fait moi même des calculs de performance énergétique dans ma zone géographique et m'étant apercu que cela ne pouvait pas fonctionner j'en ai avertit le prestataire par SMS lorsqu'il m'a relancé.

Pouvez-vous m'aider à faire un recours pour annuler le contrat, sachant que "la zone géographique de couverture" n'est pas mentionnée dans le contrat.

Je peux vous faire parvenir les éléments techniques du dossier.

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Didier Viel.

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