convention d'assurance collective cadres

Publié le 15/02/2011 Vu 1779 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2009 19:07

Bonjour,
Le Groupe Mornay me réclame par voie de Justice des "arrérages d'invalidité servis indûment après les décès de mon mari le 24/05/2004"en fait il m'est réclamé les prestations d'invalidité versées les mois d'avril et mai 2004 sous prétextes que "aucun prorata d'allocation n'est dû pour le trimestre au cours duquel le décès a lieu".Cette allocation était versée mensuellement.
Dois je rembourser ?
D'autre part, la "demande de réglement d'un capital décès" a été refusée téléphoniquement sous prétexte qu'il s'agit d'un suicide or, je viens de voir que l'article 14 de la même convention stipule "toutefois, le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans après l'admission d'un assuré à la présente convention".
Dernier emploi de mon époux du 01/12/1997 au 10/08/1999 liquidation judiciaire de la Ste- mon mari était en arrêt maladie depuis le 29/04/1998, invalidité 2ème catégorie 01/02/2000.
Auparavent, affilié au Groupe Mornay du 01/06/1984 au 14/07/1997 liquidation judiciaire de la Ste.
Est-ce à cause de cette coupure de quatre mois que le Groupe Mornay a refusé ?
Je vous remercie, et vous prie d'agréer mes salutations.

15/02/2011 22:36

bonjour,
je pense que ce n'est pas l'interruption de 4 moi qui empeche l'indemnisation, dans le sens ou cela peut se comparer a deux contrats de prevoyance différents.
il s'avère seulement que ces deux contrats étaient souscrit aupres de la même compagnie.
La dernière garantie n'ayant pas atteint deux ans de cotisations.

En effet cela serait plus simple à comprendre si dans la seconde entreprise le contrat de prévoyance aurait été détenue par un autre organisme d'assurance.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.