Convention divorce donation art 265-1

Publié le 29/05/2021 Vu 498 fois 0 Par
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29/05/2021 08:21

Construction pendant mariage ( communaute) d une maison sur mon terrain =bien propre. La maison qui est , bien propre subit un incendie. Mon conjoint, et la banque , me font signer un document pour me desister a son bénéfice car c est son compte qui alimente le credit ( considéré comme valant donation ) . Divorce en cours depuis plus de 5 ans . L indemnite n est pas versée par l assurance qui veut un jugement ou accord des parties) . La convention de divorce par avocat peut elle prévoir que monsieur renonce à cette donation qui est d ordre public ???




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Dernière modification : 29/05/2021 - par youris Modérateur

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