Convocation gendarmerie

Publié le Vu 362 fois 8 Par Nadege FUMERON
05/04/2019 13:48

Bonjour, j'aimerai savoir si ce qui m'est arrivé dimanche dernier était légal, normal. Un gendarme m'a contacté pour un dossier me concernant le dimanche 31 mars à 10h jour où j'étais disponible. Quand je suis arrivée il m'a signifié que mon ancien employeur a porté plainte contre moi au parquet pour fraude abus. Il ne m'a montré aucun papier. Durant 1h30 j'ai répondu aux questions et quand je voulais me défendre, me signifiait que je n'étais pas là pour me défendre mais pour répondre aux questions. Il s'est permis de me juger et me faire des leçons en me précisant à la fin de ne pas m'inquiéter je n'irai pas en prison. J'ai signé ma déposition et je n'ai pas eu de copie. Merci de m'éclairer sur la procédure. Cordialement.

05/04/2019 14:17

bonjour ; vous avez sans doute été entendu dans le cadre d'une audition libre...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124

05/04/2019 14:34

Merci pour votre réponse mais est ce normal que je n'ai pas vu la plainte et la convocation entre mes mains?

05/04/2019 17:03

bonjour ; le gendarme vous a donc convoqué par téléphone...

il peut vous lire la plainte complète ou vous en faire un résumé oral

mais pas vous l'a donner à lire..

05/04/2019 17:12

Effectivement par téléphone il m'a dit de venir pour un dossier me concernant. Une fois à la gendarmerie oralement uniquement il m'a dit de quoi il s'agissait. Au final j'ai signé une déposition mais je n'ai pas eu le double. Aurais je du avoir une copie? Et aussi avait il le droit de me juger?
Cordialement.

05/04/2019 19:05

Même en audition libre n'aurais je pas du avoir ma convocation en main propre?
Cordialement.

05/04/2019 19:49

N'aurais je pas du avoir une copie du pv et autre chose, jai lu beaucoup de chose sur l'audition libre et a aucun moment ce gendarme ne m'a signifié mes droits.
Cordialement.

08/04/2019 12:48

Bonjour, je tiens à vous remercier pour toutes vos réponses et conseils que j'ai pu avoir de votre part. L'affaire a commencé en juillet 2018. L'angoisse m'a prise et j'ai passé le week-end à l'hôpital. Vous devez être submergés. Je comprends. Je clos mon sujet et je vais prendre conseil ailleurs et sûrement prendre un avocat. Bien cordialement.

Superviseur

08/04/2019 13:44

Bonjour

Effectivement, on ne peut pas obtenir la copie de votre audition libre, (peut-être simplement pour que ceci reste "confidentiel").

Votre déposition est jointe au dossier de l'instruction. Seul un avocat pourra obtenir copie de ce dossier en en faisant la demande auprès du juge.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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