convocation au tribunal d evry

Publié le Vu 1420 fois 4 Par gotyou
17/01/2009 14:31

je suis convoquer le 19 01 09 au tribunal par un juge de proximiter pour impayer a la cpam je ne peu pas me presenter quel sanction je peu avoir merci

17/01/2009 19:25

un jugement par défaut qui permettrait à la cpam, si vous ne faites pas opposition de ce jugement, de saisir votre compte ou votre salaire.

17/01/2009 20:37

mais si je me presente pas comment ca va se passer

17/01/2009 21:05

J'ai répondu à votre question.Un jugement par défaut

18/01/2009 13:23

que veu dire jugement par defaut

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