Coordonnées communiquées par la CAF

Publié le 16/06/2020 Vu 139 fois 0 Par
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16/06/2020 17:00

Bonjour,



Je souhaiterais savoir si la Caisse d'allocations familiales a le droit de communiquer les nouvelles coordonnées d'un allocataire à un ancien bailleur.

Et si oui, en vertu de quelle article de loi ?

Merci. Dernière modification : 16/06/2020 - par Maëllys

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