copie executoire refuser par mon notaire

Publié le 25/08/2010 Vu 840 fois 0 Par
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25/08/2010 15:25

mon notaire refuse de me donner une copie executoire de l'acte de vente de mon appartement
j'en ai besoin pour saisir un huissier afin de me faire rembourser la taxe fonciere
en a t'il le droit et comment en obtenir une copie ?

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