Copropriété de place et bateau

Publié le 07/03/2023 Vu 1667 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2023 15:34

Bonjour,
J’aimerais acheter un voilier et pouvoir conserver la place de port au nom du propriétaire actuel car les délais d‘attente sont très long pour s‘en faire attribuer une, le propriétaire actuel ne rachète pas de bateau et est prêt à un arrangement, problème, même en cas de copropriété il faudrait qu’il soit majoritaire apparemment pour que je puisse conserver la place de port à son nom bien sûr.
Comme c'est une personne âgée, et si je lui achète le bateau intégralement et rester en copropriété 49/51 et si il décède je ne voudrais pas que les héritiers, étant majoritaires, me réclament le bateau au moment de la succession.
Peut-on juridiquement rédiger un acte notarial qui me ferait récupérer automatiquement les 51% du bateau face aux héritiers si il décède, ou voyez vous un autre moyen pour solutionner mon problème en sachant que la place de port doit rester à son nom.
Cordialement,

07/03/2023 18:21

BONJOUR...

Je suis moi même "navigateur", moins en mer aujourd'hui, mais je parcours fleuves et canaux.

Concernant les anneaux, ce n'est pas partout... https://www.hisse-et-oh.com/sailing/ports-qui-autorisent-le-transfert-de-la-place-en-cas-de-vente-du-bateau-en-med

La capitainerie vous dit bien sûr que la place est perdue et vous met en liste d'attente, alors l'idée la plus répandue est la copropriété, mais OUI, l'actuel propriétaire devra rester majoritaire.

SOUCI à régler, la succession du vendeur !!! avec un testament bien sûr et 60% de droits de successions sur le navire... (notons que la valeur pourrait être plus faible lors de la succession).

Je ne peux malheureusement pas grand chose (rien!) pour vous, mais dans le cas ou ce monsieur vous céderait par la suite la quasi totalité des parts, savez vous comment les autorités portuaires en sont informées ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter