CSM(cotisation subsidiaire maladie)

Publié le Vu 164 fois 0 Par dan2S
06/01/2019 04:37

LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale et plus particulièrement de:



l’Article R380-4







Modifié par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7










« – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de NOVEMBRE de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. »Autrement dit nous avons reçu nos appels de cotisation le 15/12/2017 (pour l’année 2016), donc 15 jours plus tard que ne le prévoit la loi.








Peut on cosidérer ce dépassement du délai comme un cas de" forclusion". Et de ce fait considérer que cette loi est inapplicable ?

Merci de me répondre pour pouvoir présenter ma défence au TASS.

Daniele de Salzmann



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