cour mitoyenne dite commune ?

Publié le 06/10/2021 Vu 277 fois 5 Par
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06/10/2021 10:12

Ma propriété est séparée de la maison de mon voisin par une cour, que plusieurs actes notariés et notamment un acte daté de 1889, indiquent
expressément comme cour mitoyenne dans les servitudes,

Dès lors qu'une cour ne peut pas être mitoyenne, je considère que seul le mur séparateur des deux parcelles est mitoyen.

Toutefois, ledit voisin, revendique l'indivision de ladite cour .

Malgré ma certitude quant à la définition de la mitoyenneté je me demande s'il n'est pas coutumier (pour certains notaires) d'assimiler une
cour mitoyenne à une cour commune.

Pourriez-vous, s'il vous plaît m'indiquer des cas de jurisprudence dans le cadre
desquels un cas identique au mien aurait d'ores et déjà fait
l'objet d'une décision juridique. Merci d'avance.



06/10/2021 10:22

Bonjour,

Mitoyen, commun, quelle est la différence ? Pourquoi une cour ne pourrait-elle être mitoyene ?

Etes-vous sûr qu'il ne s'agit pas plutôt d'une servitude de cour commune ?

Superviseur

06/10/2021 11:57

Bonjour

je considère que seul le mur séparateur des deux parcelles est mitoyen.

Je comprends donc que ce mur ne sépare pas la cour en 2 parties distinctes?

Comme Yukiko, je pense qu'il peut y avoir servitude sur une cour commune...

On disait "servitude de passage à talon et à voiture" pour chacun, sur la partie de cour qui appartient à l'autre.

Je plus simple est de vérifier les références cadastrales et demander un certificat de propriété.

https://www.surfaceparcelle.com/

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
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06/10/2021 12:14

Bonjour,

tout d'abord une cour sépare vos propriétés et ensuite il est question d'un mur mitoyen ? Visuellement j'ai du mal...

Yukiko; Mitoyen, commun, quelle est la différence ? Pourquoi une cour ne pourrait-elle être mitoyene ? Pour qu'il y ait mitoyenneté il faut 2 entités... non ? En l'espèce il est question d'une cour ? Donc pas de mitoyenneté ? Mais une communauté ?

Par contre, effectivement, la séparation parcellaire est à vérifier ! cette cour visuellement commune est peut être l'assemblage de 2 parcelles ?

06/10/2021 14:38

Comme Yukiko, je pense qu'il peut y avoir servitude sur une cour commune...

Ce n'est pas ce à quoi je pensais.

En lisant : un acte daté de 1889, indiquent expressément comme cour mitoyenne dans les servitudes, je pense plutôt que la cour est la propriété d'un seul des deux propriétaires mais que s'y applique une servitude dite de cour commune, autrement dit une servitude non aedificandi ou peut-être aussi une servitude de passage.

Mais il faudrait connaître exactement les termes de cet acte de 1889. Est-ce bien d'ailleurs 1889, il y a maintenant 132 ans ?

Superviseur

06/10/2021 14:44

Alors effectivement cadastre ou certificat de propriété donneront cette réponse.
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