courrier et assignation à une ancienne adresse à

Publié le 16/03/2011 Vu 1693 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/03/2011 18:46

Bonjour,
dans le cadre d'un litige sur une vente de voiture, j'ai indiqué au requérant ainsi qu'à l'expert par lettre R/AR que j'avais liquidé ma société mais que je restais joignable et j'ai donné ma nouvelle adresse à Mayotte. Or tous les courriers et l'assignation ont été fait au nom de ma société à mon ancienne adresse. Il est clair que cette manœuvre visait à me faire condamner par défaut. Pourtant la partie adverse ne peut prétendre ignorer cet élément puisque leur avocat à versé mon courrier dans le dossier présenté au juge de proximité.

Question : cette manœuvre a t'elle un nom dans le jargon juridique et comment la faire valoir devant la juridiction de proximité ?

Merci de vos avis

16/03/2011 22:09

Vous n'aviez pas fait un changement d'adresse au niveau de la poste ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

16/03/2011 22:49

Non, j'avais pris soin de mettre mes affaires en ordre et j'avais donné ma nouvelle adresse à tout le monde. De plus les courriers était au nom d'une société qui n'existait plus depuis plusieurs mois et la poste ne les a pas distribué et renvoyé à l'expéditeur. Quand à l'assignation c'est un huissier qui s'est déplacé à mon ancienne adresse et qui à laissé un avis dans la boite aux lettres. Par chance, de retour pour quelques jours en métropole j'ai rencontré la factrice qui m'a indiqué l'existence de ces courriers et qui avait justement le courrier simple de l'huissier au bureau de poste en attente de retour à l'envoyeur.
Merci de votre participation.

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