Créancier super privilégiés

Bonjour,

Par suite d'un licenciement économique, j'ai saisi les Prud'hommes et mon ancien employeur a été condamné.

Un plan de sauvegarde sur 9 ans a été circularisé aux créanciers.

Est-ce que je peux me considérer comme un créancier superprivilégié ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,



oui en effet, on parle du super-privilège des salaires : code de commerce, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052591/



III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :



1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; [...]



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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je n'étais plus salarié au moment de l'enclenchement de la procédure de sauvegarde judiciaire.

La somme due par mon ex employeur n'est pas un salaire il se décompose comme suit :

10 000 € de dommages et intérêts

1 500 € d'article 700 du CPC.

Malgré cela est-ce que je peux mandaté un huissier pour me faire payer le montant global par l'administrateur judiciaire.

Bonjour,

Toutes les crénces d'un salarié ne bénéficie pas du super-privilège : ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.