Création d'une cagnotte

Publié le 15/05/2020 Vu 220 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2020 14:16

Bonjour,

Comment mettre en place, juridiquement, une cagnotte pour aider une Fondation reconnue d'utilité publique?

Merci de vos conseils.



Palmina d'Ascoli

Superviseur

15/05/2020 14:32

Bonjour

Une asso d'intérêt public ne collecte les dons que par elle-même et est habilitée à émettre des certificats en échange, cependant, ces collectes doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de l'association.

Donc soit vous êtes un adhérent actif de l'association, habilité officiellement à collecter, soit vous êtes liée à elle en vertu d'un contrat .
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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