création d'emplacement de stationnement

Publié le Vu 537 fois 0 Par jean francois
25/03/2009 19:06

Bonjour, lors de l'extension d'un batiment administratif avec la création de plusieurs bureaux, y a t-il obligation de l'administration de créer de nouveaux emplacements de stationnnement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

5 avis

Me. SAB

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.