Date légale ouverture compte bancaire banque en ligne

Publié le 02/07/2020 Vu 415 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2020 10:39

Bonjour,

Quelle est la date légale d'ouverture d'un compte bancaire dans une banque en ligne ?

Effectivement, j'ai fait une demande d'ouverture de compte le 18/06/2019, et 300€ ont été versé sur le compte le 18/06/2019.
Or, la banque en ligne m'indique que l'ouverture du compte n'a eu lieu que le 25/06/2019.

Qu'est-ce qui fait foi ? La date du versement sur le compte ou la date d'ouverture de compte ?

Car si l'argent apparaissait sur mon compte le 18/06/2019, c'est qu'il existait bien un compte.

Merci par avance.

02/07/2020 10:59

Bonjour,

On ne sait pas quelle importance peut avoir cette date...

Si le compte n'a été ouvert que le 25/06/2020, le versement lors de la demande d'ouverture qui ne devrait pas être instantée n'est pas à la même date...

D'autre part, on ne sait pas non plus sous quelle forme s'est faite le versement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2020 11:12

Bonjour,

Merci pour votre réponse.



La date est importante car j'ai bénificié d'une prime de bienvenue lors de l'ouverture de mon compte, et ils me réclament cette prime car cela fait moins d'un an que j'ai ouvert le compte.



Pour être plus précis, j'ai fait la demande d'ouverture le 17/06/2019 (signature électronique).

Le versement a été fait par virement et est arrivé sur le compte le 18/06/2019.



Cordialement,

02/07/2020 11:23

Si le virement a été faite vers le RIB / IBAN de votre propre compte c'est qu'il devait être ouvert...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2020 12:29

C'est exactement ce que je pense, mais la banque m'indique que le compte n'a été ouvert que le 25/06/2020.

Je souhaitais être sûr de mon bon droit avant de leur faire une réclamation.

02/07/2020 13:01

Il faudrait que la banque puisse avoir des éléments pour appuyer ses allégations et ceux à votre disposition sont contraires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter