date de notification d'un acte extrajudiciaire à l'étranger par huissier français

Publié le 05/02/2021 Vu 535 fois 5 Par
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01/02/2021 19:57

Bonjour à tous,

Mon frère est résident permanent allemand.

Les autorités allemandes lui ont fait parvenir un acte extrajudiciaire rédigé par un huissier français (congès locatif)

Dans son acte, l'huissier stipule que la date de signification est celle à laquelle il a rédigé l'acte comme cela est d'usage pour les notifiacations en france . Il s'appuie sur l'art 647-1 du Code de procécure civil (modifié en 2010) pour en justifier :

Article 647-1 - Modifié par Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15


La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Pourtant l'acte a réellement et effectivement été notifié 15 jours plus tard (logique, l'acte a du être traduit avant d'être transmis) et l'article 687-2 du même code (plus récent, version modifiée en 2019) stipule, à la différence du précédent article :

Article 687-2 Création Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 7


La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.

Je ne comprends pas très bien les termes du 1er article, notamment l'importance de la mention "à l'égard de celui qui y procède". Dans le 2nd article il est par contre question d'"égard à celui à qui elle est faite"

Quel est le bon article à appliquer ? quelle est la "bonne" date de notification que mon frère a le droit de retenir, la date de rédaction ou la date de remise ?

J'espère avoir clairement exposé la problèmatique et que vous pourrez nous éclairer

D'avance merci à vous

V Isa

01/02/2021 20:58

Bonjour,

Il n'y a pas de contradiction. On distingue d'une part la date à laquelle l'acte a été envoyé et d'autre part la date à laquelle l'acte a été reçu.

Pour un congé, c'est la date de réception qui importe parce qu'il faut laisser un préavis minimal au locataire. La validité du congé est conditionnée par la date à laquelle le locataire en a reçu la notification : article 687-2.

Il peut en être autrement. Ainsi après un jugement, le délai pour faire appel est d'un mois. Afin que ce délai soit respecté à l'égard de la partie souhaitant un deuxième examen de l'affaire, on considére d'une part la date à laquelle elle a reçu notification du jugement (687-2) et d'autre part la date à laquelle elle a expédié la déclaration d'appel (647-1).

02/02/2021 15:17

Il convient de se référer aux dispositions de l'article 683 du Code de Procédure Civile qui dispose :

"Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux."

Or, il existe un règlement européen qui régit les règles de signification européenne , le règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007.

L'article 9 dudit règlement pose le principe de la double date

"1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de
la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est
celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la
législation de l’État membre requis.
2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État
membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est
celle fixée par la législation de cet État membre.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux modes de
transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2."

Ainsi, dans le cas d'espèce, conformément au 2) de l'article 9, le bailleur pourra se prévaloir de la date d'envoi (date de l'acte d'accomplissement des formalités de l'Huissier français qui a adressé la demande de signification à l'entité requise Allemande)

Cordialement.

02/02/2021 16:02

En l'espèce, l'acte est un congé locatif. Ce qui importe n'est pas la date de l'expédition de l'acte mais celle de sa réception : date à laquelle le locataire a reçu notification du congé qui doit être antérieure d'au moins six mois à celle du terme du bail.

Le requérant est celui qui requiert la signification, c'est à dire le bailleur qui est l'expéditeur de l'acte à signifier. La date à prendre en considération à l'égard du bailleur requérant qui réside en France est celle fixée par la législation française mais elle est sans intérêt parce que la date qui importe est celle à laquelle le destinataire a reçu notification : le bailleur ne peut se prévaloir avoir expédié le congé à une certaine date, il doit prouver que le locataire destinataire a reçu la notification du congé dans les temps.

La validité de la signification ne pose pas de problème si l'acte est remis à personne mais elle peut en poser un si les formalités à accomplir en cas d'impossibilité de signification à personne sont différentes en France et dans le pays où l'acte doit être signifié.

02/02/2021 21:13

Bonsoir et merci à vous pour ces explications et ces précisions - Les choses sont plus claires

Encore merci

05/02/2021 14:31

Bonjour,

j'aurais besoin d'un complément d'information

J'ai bien compris l'importance du respect du delai de préavis et que dans le cas d'une notification de congé à l'international c'est la date à laquelle le destinatiare du congé reçoit la sginification du congé qui compte - l' art 682-7 du cpc doit donc être appliqué

Le problème est que l'huissier français a rédigé son acte en stipulant que la date de rédaction (la même que le jour d'expédition) est la date retenue comme celle de notification - il ne veut pas y revenir ni corriger : mon frère le lui a demmandé de modifier mais il a persisté en invoquant toujours l'art 647-1

Que peut-on faire ?

y a-t-il moyen d'obtenir la modification des termes de l'acte et faire corriger la date de signification pour que ce soit bien la date à laquelle l'acte a été remis et où le destinataire a reellemet pris connaissance du congé qui lui est donné ?

comment agir dans ce cas ?

Merci pour votre aide,

tous les conseils et toutes les recommandations sont les bienvenus

Cordialement

Isa-59

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