Date de signature d'un contrat et date de prise d'effet

Publié le 03/12/2015 Vu 1033 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2015 16:01

Bonjour,

J'ai signé un contrat avec une salle de sport (franchise) le 07/11/15 pour un démarrage de l'abonnement le 01/12/15.

Il se trouve qu'entre-temps la salle de sport a changé de nom (nouvelle franchise)sans préavis aucun et la condition la plus importante pour moi a également changé : il n'y a plus que les clubs de cette même franchise qui sont accessibles (franchise présente que dans ma région Midi-Pyrénées).
Or, très souvent en déplacements, j'avais justement opté pour cette salle suite à la centaine de clubs présents dans la France entière.
Aussi, en cas de déménagement, la durée minimale de contrat de 12 mois n'aurait pas été un pb.

Conditions générales de mon contrat : l'adhérent pourra avoir accès à tous les clubs A tant que la société H est en contrat de franchise avec l'enseigne A

Question : peut-on faire quelque chose notamment par rapport à la date de départ de mon abonnement qui est différente de la date de signature ?

Merci bcp de votre attention

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.