Décision Cour de Cassation 10.11.2016, concernant la procédure du référé.

Publié le Vu 55 fois 0 Par Fuzzi
03/05/2019 14:35

Mesdames, Messieurs,
chers Maîtres,

En pleine procédure de référé et alors que pas mal de temps s'était écoulé du fait qu'un premier expert n'avait jamais rendu son rapport et que le Tribunal avait, le 10.03.2017, en conséquence nommé un nouvel expert, en toute ignorance du fait que la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, venait d'annuler les dispositions pluri-centenaires de la procédure de référé, en ce qui concerne les garanties décennalles.
L'affaire étant donc, de fait, forclose depuis presqu'un an, les coûts d'expert et d'avocats furent quand même et avec grand naturel prolongés jusqu’au 28.09.2017 et mis à notre charge.

"Ignorantia juris non excusat", dit le bien connu adage latin.
S'il vaut pour le client, ne vaut-il pas également pour la cour?

Qui est ici responsable et envers qui peut-on se retourner lorsqu'un changement législatif «inaperçu» intervient au cours d'une affaire?

En vous remerciant pour un éclairage de la question
et avec nos cordiales salutations.

Alain M. Anfossy

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