decision excecutoire d'expulsion et demande en référé pour suspendre la decision jusqu'à l'appel

Publié le 29/04/2021 Vu 286 fois 1 Par
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28/04/2021 17:17

Bonjour,

Nous avons eu une decision favorable pour une excecution d'expulsion (décision excécutoire).

La personne a fait appel de la décision et entre temps a fait une demande de référé (demande pour suspendre la décison jusqu'à l'appel).

L'huissier a commencé la procédure (elle nous a assigné d'ailleurs pour préjudice moral).

L'intervention du Préfet (force de l'ordre) est-elle suspendue jusqu'à la décision du référé.



Merci par avance

29/04/2021 08:10

Bonjour mon propriétaire a demander mon expulsion un rdv au tribunal été fixe au 12 mars 2021 et je n ai reçu aucun courrier m informant de la décision comment puis je faire car la trêve hivernale est finie le 1er juin 2021 merci de votre réponse .

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