Décision du juge d'exécution

Publié le 27/10/2008 Vu 1948 fois 0 Par
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27/10/2008 13:51

bonjour,
suite à une demande de recours d'une banque qui a contesté la décision de la BDF concernant notre dépot de dossier de surendettement jugé recevable,pouvez vous me confirmer que le juge a statuer en notre faveur :

Sur les dépens de l'instance
Attendu que partie qui succombe en son recours, la banque ... supportera la charge des dépens de la présente instance en application de la loi....

le juge de l'exécution,
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort;
déclare recevable en la forme le recours de la banque... contre une décision de la commission de surendettement d'.... en date du .....;
Dit que la demande de Mr ET Me.... tendant à bénéficier des dispositions relatives aux situation de surendettement des particuliers est recevable;

laisse les dépens de la présente instance à la charge de la Banque...

car je ne comprends pas le juge déclare recevable en la forme le recours de la banque et déclare recevable notre dossier auprès de la BDF

la banque peut-elle faire appel ?
merci pour votre réponse Dernière modification : 28/10/2008

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