decision provisoire suite à jugement en notre faveur

Publié le 26/03/2010 Vu 1100 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2010 13:33

je fais partie des 177 licenciés de flodor
le juge à comdamné la société sansarlo en italie a payer de 20 000 à 50 000 eur (pse jugé insuffisant)
assorti d'une décision executoire pour la moitié de la somme
il a été fait appel sur le fond et demande de suspension de la mesure
le président de la cour d'appel nous a donné raison
est ce que l'appel sur le fond est suspendu jusq'à l'éxécution ?
peut il faire trainer le paiement de l'execution pourgagner du temps?
merci
carolus

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.