Déclaration biens d'Espagne sur droit de succession France

Publié le Vu 97 fois 1 Par logatoya
19/03/2019 22:31

Bonsoir,
J'ai hérité des biens en France et en Espagne suite au décès de mon père. Toutes les démarches ont été faites pour l'Espagne (demande code NIE, acte d'hérédité fourni, impôts payés...).
Reste à finaliser la succession en France pour lequel notre notaire nous informe que pour calculer les droits de succession en France, il se doit d'incorporer la valorisation de biens d'Espagne également.
Or lors de la signature chez le notaire en Espagne, il nous avait bien été dit que la valorisation des biens ne doit pas être prise en compte.
Cependant notre notaire en France nous informe que s'il ne l'incorpore pas, nous devrons lui signer un décharge. Qu'en pensez car nous ne savons qui croire et surtout nous ne souhaitons pas avoir de problème avec les impôts français !!! Et j'ajouterai que j'ai pu lire sur internet que normalement avec certains pays d'Europe, il n'y a pas de double imposition...
Un grand merci pour vos réponses.

Superviseur

19/03/2019 23:24

Bonjour

La loi applicable à la succession à la propriété est le pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de sa mort. En revanche, en ce qui concerne les biens immobiliers, la loi applicable est le lieu où ces biens sont situés.
Fiscalement, une convention a pour but d’éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, au décès d’une personne résidente de l’un des deux Etats, de la perception simultanée d’impôts espagnols et français sur les successions ou d'en gommer les differences.
Je pense donc que c'est la raison de l'inscription de ce bien à l'actif successoral.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

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